Calculez l'indemnité légale minimale due en cas de licenciement, qui sert aussi de plancher à l'indemnité de rupture conventionnelle.
Année Code du travail en vigueur en 2026Règles vérifiées: novembre 2026Méthodologie
Indemnité légale minimale8 867 €licenciement ou rupture conventionnelle
Salaire de référence
2 800,00 €le plus favorable des deux
En mois de salaire
3,2
1/4 de mois × 10 an(s) (10 premières années)
7 000,00 €
1/3 de mois × 2 an(s) au-delà de 10 ans
1 866,67 €
Indemnité légale
8 866,67 €
Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable : c’est alors elle qui s’applique.
Pas d’indemnité en cas de faute grave ou lourde. En rupture conventionnelle, l’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale.
Estimation établie à partir des barèmes publiés, qui ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Votre bulletin de paie ou votre avis d’imposition peut différer. Site indépendant, sans lien avec l’administration.
La formule légale
Indemnité = salaire de référence × (1/4 × années jusqu’à 10 ans + 1/3 × années au-delà de 10 ans)
L’ancienneté se calcule à la date de fin du contrat, préavis compris (même non effectué).
Les mois incomplets comptent au prorata : 5 ans et 6 mois valent 5,5 ans.
La convention collective, le contrat ou un accord peut prévoir mieux : c’est alors le montant le plus favorable qui s’applique.
Exemple chiffré : 12 ans d’ancienneté à 2 800 € brut
Salaire de référence 2 800 €, 12 ans d'ancienneté
Les 10 premières années donnent 2,5 mois de salaire (7 000 €) et les 2 années suivantes 2/3 de mois (1 866,67 €), soit 8 866,67 €.
Indemnité légale minimale8 867 €licenciement ou rupture conventionnelle
Salaire de référence
2 800,00 €le plus favorable des deux
En mois de salaire
3,2
1/4 de mois × 10 an(s) (10 premières années)
7 000,00 €
1/3 de mois × 2 an(s) au-delà de 10 ans
1 866,67 €
Indemnité légale
8 866,67 €
Licenciement ou rupture conventionnelle ?
Le minimum financier est le même. La rupture conventionnelle se négocie et permet souvent d’obtenir davantage ; elle ouvre droit au chômage, mais un différé d’indemnisation s’applique sur la part qui dépasse le minimum légal. Depuis septembre 2023, l’indemnité de rupture conventionnelle supporte une contribution patronale de 30 %, ce qui a rapproché son coût de celui d’un licenciement.
Conseils
Vérifiez votre convention collective : beaucoup prévoient une indemnité supérieure, notamment pour les cadres.
Contrôlez le salaire de référence : il inclut les primes, les heures supplémentaires et les avantages en nature.
En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité de licenciement n’est due, mais l’indemnité de congés payés reste versée.
Questions fréquentes
Comment calculer l'indemnité légale de licenciement ?
Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis un tiers de mois par année au-delà. Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois.
Quel salaire de référence retenir ?
Le plus avantageux entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (les primes annuelles étant alors proratisées).
Faut-il une ancienneté minimale ?
Oui, 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur.
L'indemnité de rupture conventionnelle peut-elle être plus faible ?
Non, elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale (ou conventionnelle si elle est plus favorable).
L'indemnité est-elle imposable ?
L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu. Au-delà, des plafonds s'appliquent. En rupture conventionnelle, l'exonération ne vaut que si vous ne pouvez pas encore toucher une retraite.
Estimation établie à partir des barèmes publiés, qui ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Votre bulletin de paie ou votre avis d’imposition peut différer. Site indépendant, sans lien avec l’administration. Lire l’avertissement complet.
